Domiciliation des entreprises

Comment changer de raison sociale ?

Dans son évolution, une entreprise peut être amenée à changer de raison sociale, c’est-à-dire changer le nom de l’entreprise. Il faut toutefois garder à l’esprit que cela n’a aucun rapport à avoir avec le statut juridique adopté. De même, il peut être différent du nom commercial, nom sous laquelle l’activité de l’entreprise est connue du public. Pour une raison ou pour une autre, vous avez décidé de changer la raison sociale de votre société ? Voici les directives à suivre.

La raison sociale : définition et choix

La raison sociale est le nom donné à une société civile et doit être constituée d’éléments bien particuliers. En effet, la raison sociale d’une société doit être composée de la forme juridique, du nom de ses associées ou de certains d’entre eux. Elle est un signe distinctif qui sert à démarquer des autres sociétés, notamment celles qui exercent la même activité que lui. Elle est présente sur l’ensemble des documents juridiques de la société. Avant de choisir votre raison sociale, vous devez vous assurer qu’elle n’est pas déjà prise par une autre. Cela vous invitera d’être confondu, ou de subir une action en justice de la société déjà existante dont vous avez pris le nom. Pour cela, vous avez plusieurs sites qui recensent toutes les raisons sociales déjà présentes.

Changer votre raison sociale

Un changement de votre raison social peut être opéré à la demande et cela n’implique pas la création d’une nouvelle société. La majorité des associées doivent donner leur accord pour que cela soit possible. Une fois la nouvelle raison sociale approuvée (avec vérification de disponibilité), vous le faire changer dans les statuts de votre entreprise. Par la suite, vous devez informer le public de la modification en passant une annonce dans un journal d’annonces légales. Pour finir, vous devez adresser le dossier complet de modification de la raison sociale au Greffe du tribunal de commerce, dans un délai de 1 mois. Vous pouvez tous aussi changer votre siège social facilement en passant par une societe de domiciliation.

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